QUELQUES INFORMATIONS SUR LE DROIT À OBTENIR DES ACTES D'ÉTAT CIVIL :

L'ACTE DE NAISSANCE :

L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents.

L’acte de naissance est communicable sous trois formes distinctes :

• La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
• L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales. 
• L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.

L’acte de naissance peut être demandé par plusieurs personnes : 

• La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
• Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;
• Certains professionnels autorisés (Notaires, Avocats, Tribunaux…).

Il faut savoir que l'extrait « sans filiation » peut être demandé par n'importe qui, sans justification d’identité.

L'ACTE DE MARIAGE :

L'acte de mariage est un document administratif justifiant l'union de deux personnes en mairie.

 

L’acte de mariage est communicable sous trois versions différentes :

• La copie intégrale possède la totalité des informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile), ainsi que les mentions marginales.
• L'extrait avec filiation indique certaines informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (noms et prénoms). On y trouve également les mentions marginales.
• L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux marié(e)s, ainsi que les mentions marginales.

L’extrait « sans filiation » ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec les époux(ses).

 

Cet acte d’état civil peut être retiré par :

• La personne concernée par le document ;
• Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;
• Un professionnel autorisé (Notaire, Avocat, Tribunal…).

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L'ACTE DE DÉCÈS :

L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il comporte les informations sur la personne défunte, sur son entourage (parents, époux(se) ou conjointe) et sur la personne ayant déclaré le décès. Il n'est délivré que sous une seule forme : la copie intégrale.

 

L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt.

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ATTENTION : SI LE LIEU DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECÈS D'UN FRANÇAIS A EU LIEU À L'ÉTRANGER, il faut contacter le Service Central de l’Etat Civil à NANTES (demandes uniquement par internet, information et lien pour la demande : Infos et Demande d'Acte auprès du Ministère des Affaires Etrangères).

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