État Civil
Demandes d'Acte d'État Civil
La Mairie de LES EGLISOTTES ET CHALAURES possède uniquement les Actes d'Etat Civil dont l'événement a eu lieu sur son territoire (par exemple, si vous êtes né(e) ou marié(e) à LIBOURNE, il faut vous rapprocher de la Mairie de LIBOURNE pour obtenir votre Acte de Naissance ou de Mariage).
QUELQUES INFORMATIONS SUR LE DROIT À OBTENIR DES ACTES D'ÉTAT CIVIL :
L'ACTE DE NAISSANCE :
L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents.
L’acte de naissance est communicable sous trois formes distinctes :
- La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
- L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales.
- L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.
L’acte de naissance peut être demandé par plusieurs personnes :
- La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
- Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;
- Certains professionnels autorisés (Notaires, Avocats, Tribunaux…).
Il faut savoir que l'extrait « sans filiation » peut être demandé par n'importe qui, sans justification d’identité.
L'ACTE DE MARIAGE :
L'acte de mariage est un document administratif justifiant l'union de deux personnes en mairie.
L’acte de mariage est communicable sous trois versions différentes :
- La copie intégrale possède la totalité des informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile), ainsi que les mentions marginales.
- L'extrait avec filiation indique certaines informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (noms et prénoms). On y trouve également les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux marié(e)s, ainsi que les mentions marginales.
L’extrait « sans filiation » ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec les époux(ses).
Cet acte d’état civil peut être retiré par :
- La personne concernée par le document ;
- Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;
- Un professionnel autorisé (Notaire, Avocat, Tribunal…).
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L'ACTE DE DÉCÈS :
L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il comporte les informations sur la personne défunte, sur son entourage (parents, époux(se) ou conjointe) et sur la personne ayant déclaré le décès. Il n'est délivré que sous une seule forme : la copie intégrale.
L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt.
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ATTENTION : SI LE LIEU DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECÈS D'UN FRANÇAIS A EU LIEU À L'ÉTRANGER, il faut contacter le Service Central de l’Etat Civil à NANTES (demandes uniquement par internet, information et lien pour la demande : Infos et Demande d'Acte auprès du Ministère des Affaires Etrangères).
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DEMANDE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL EN MAIRIE DE LES EGLISOTTES ET CHALAURES :
Pour nous demander un Acte d'Etat Civil, vous pouvez :
- SOIT venir en Mairie, muni(e) de votre pièce d'identité, aux heures d'ouverture ;
- SOIT nous envoyer par courrier postal ou par mail le formulaire de demande, accompagné de la copie de votre pièce d'identité (adresse mail à laquelle envoyer votre demande : accueil@mairieleseglisottes.com ).
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L'Acte d'Etat Civil demandé vous sera envoyé par voie postale uniquement (sauf si vous vous déplacez en Mairie : si un Élu est présent lors de votre venue, nous pourrons vous remettre le document directement après signature de l'Élu).
Vous souhaitez vous marier / Pacser
Si vous avez le projet de vous marier ou de vous pacser en notre Mairie, il faudra venir au plus tôt retirer un dossier de mariage (ou de PACS) au secrétariat, aux horaires d'ouverture du service indiqués en haut des articles de cette page.
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Les pièces à fournir vous seront indiquées et expliquées (cela dépend de votre situation).
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À NOTER :
Concernant le MARIAGE : une fois le dossier complet déposé en Mairie, avec toutes les pièces demandées, la cérémonie du mariage ne pourra avoir lieu que dans 1 mois minimum.
Concernant le PACS : une fois le dossier complet déposé en Mairie, avec toutes les pièces demandées, la cérémonie du PACS ne pourra avoir lieu que dans 15 jours minimum.
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Changer de NOM DE FAMILLE
Depuis l’été 2022, il est possible via une procédure simplifiée et UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES MAJEURES, de changer de Nom de Famille dans la Mairie de résidence, ou la Mairie de Naissance.
Cette Loi de 2022 vous permet de choisir le Nom de Famille du parent (père et/ou mère qui figurent sur votre Acte de Naissance) dont vous ne portez pas le nom. Il n’est donc - par exemple - pas possible de choisir un nom autre que celui d’un de vos 2 parents, ou de modifier l’orthographe de votre nom existant.
Cette procédure n’est faisable qu’une seule fois dans votre vie et entraînera le changement de votre identité. Il faudra donc par la suite faire refaire tous vos documents d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de Conduire, Carte Vitale…) ET faire mettre à jour tous vos documents officiels (factures d’Eau, électricité, téléphone, … Impôts, CAF, Bail, … faire une modification de votre dossier de PACS…).
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LE DOSSIER DE DEMANDE :
Le dossier de demande de changement de Nom de Famille est téléchargeable sur le site officiel et national de l’Administration Française « service-public.fr », via le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
(nous ne mettons pas directement le formulaire en ligne sur notre site car des mises à jour du document sont possibles (et ont déjà eu lieu), vous accéderez au bon formulaire « à jour » en cliquant sur le lien pour accéder à plein d’informations et au téléchargement).
Il sera également nécessaire de consulter la NOTICE du dossier de demande, qui vous listera - entre autres - les pièces que vous devrez fournir à votre demande (après avoir cliqué sur le lien identifié plus haut, cliquer sur « consulter la notice en ligne », sous le formulaire du dossier).
Le formulaire de demande, accompagné des pièces à fournir, ne pourra être transmis QUE :
- en mains propres en Mairie (de votre résidence ou de votre Naissance)
- par courrier postal (envois par mail non acceptés - Loi n°2022-301 du 02 Mars 2022).
Vous souhaitez changer de PRÉNOM(S)
Il est dorénavant possible de changer de prénom(s) en Mairie, via une procédure simplifiée, quel que soit l’âge de la personne concernée et même si la personne majeure est sous protection (tutelle/curatelle).
Le dossier doit être déposé dans la Mairie de résidence, ou de Naissance de la personne concernée par ce changement de prénom(s).
La demande devra avoir un intérêt légitime, qui sera apprécié par l’Officier de l’État civil de la commune qui reçoit le dossier (« on ne peut pas changer de prénom comme de chemise », il faut avoir une bonne raison).
. Si la personne concernée par la demande est mineure, se sont ses représentants légaux qui déposeront le dossier. Si le mineur a 13 ans et plus, il devra consentir à son changement de prénom.
Les 2 parents (ou représentants légaux) de l’enfant mineur, quel que soit son âge, devront être d’accords et signer le formulaire de demande.
Attention :
- Cas de parent(s) qui n’ont pas l’autorité parentale : la demande devra être déposée par le tuteur de l’enfant (qui a l’autorité parentale). Le(s) parent(s) déchu(s) de l’autorité parentale devra(ont) être informé(s) du dépôt de la procédure par la personne qui déposera le dossier en Mairie.
- cas de l’enfant dont l’un des 2 parents est décédé : la demande est possible, mais l’enfant ne pourra pas prendre le(s) prénom(s) du parent décédé.
- cas de l’enfant qui n’a qu’un seul parent déclaré (1 seul géniteur identifié sur l’Acte de Naissance de l’enfant) : demande possible et déposée par le parent identifié sur l’Acte de naissance de l’enfant.
. Si la personne concernée par la demande est majeure, sous tutelle/curatelle ou non, c’est elle-même qui dépose son dossier.
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LES DOSSIERS DE DEMANDE :
Les dossiers de demande de Changement de Prénom(s) sont téléchargeables ci-dessous, suivant l’âge et la situation de la personne concernée :
Ne pas oublier de télécharger également la Notice adéquate, qui vous liste les pièces à fournir à votre demande :
Le dossier de demande adéquat, accompagné des pièces à fournir, devra être déposé EN MAINS PROPRES PAR LA PERSONNE CONCERNÉE (pas de mandataire ; si la personne concernée est mineure, celui-ci devra être présent et accompagné des 2 parents) (envoi par courrier postal ou mail impossible - Circulaire n°CIV/01/17 du 17.02.2017).
- à la Mairie de résidence de la personne concernée,
- OU à la Mairie de Naissance de la personne concernée.
Livret de Famille
Le Livret de Famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Il est possible de demander un duplicata de votre Livret de Famille, notamment en cas de perte ou de vol, ou si celui-ci est détérioré.
Il est également possible de demander un second Livret de Famille, si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) de votre conjoint (et que ce dernier a conservé le livret « original »), que vous ayez ou non un/des enfant(s) en commun.
CES DEMANDES DOIVENT ÊTRE FAITES AUPRÈS DE LA MAIRIE DE DOMICILE DU/DES DEMANDEUR(S)
ATTENTION : seul(s) le(s) titulaire(s) du Livret de famille original peut(vent) demander un duplicata ou un second livret (titulaire(s) = personne(s) qui figure(nt) à la page des époux ou père et/ou épouse ou mère).
Une personne figurant en tant qu’enfant dans un Livret de Famille ne peut demander de duplicata de celui-ci, car il n’est pas titulaire dudit livret, même si ses 2 parents sont décédés (si les 2 parents, titulaires du livret, sont décédés, il n’y a pas de délivrance de duplicata ou de second livret possible).
À SAVOIR : Pour demander un duplicata ou un second Livret de Famille, il faut connaître les NOM, Prénoms, date et lieu de naissance de toutes les personnes figurant sur le livret, ainsi que la date et le lieu de l’éventuel mariage des titulaires (et de leur divorce si existant).
Le duplicata ou second Livret de Famille demandé sera ouvert soit par la Mairie du lieu de mariage (s’il y a eu mariage entre les 2 titulaires), soit par la Mairie de naissance du 1er enfant. Ledit livret, accompagné des documents fournis, voyagera donc dans chaque Mairie détentrice des actes d’état civil qui doivent y figurer, pour enfin revenir à la Mairie de domicile du/des demandeur(s).
Si vous êtes églisottais(e), il faudra compléter le(s) formulaire(s) ci-après (suivant le nombre d’enfants sur le livret), puis nous le(s) faire parvenir accompagné(s) d’une copie de votre pièce d’identité en Mairie (possibilité de nous transmettre les documents par mail au format .pdf, à l’adresse accueil@mairieleseglisottes.com , en indiquant en objet du Mail « Demande Duplicata L. Famille »).
Une fois le duplicata intégralement établi et revenu en notre Mairie (cela peut prendre du temps selon le nombre de mairies concernées), nous vous contacterons pour venir le récupérer, sur présentation de votre pièce d’identité.
"Certificats d'Hérédité"
Les certificats d'hérédité ayant été supprimés en 2015, il n'est plus nécessaire de se rapprocher de la Mairie.
Pour prouver sa qualité d'héritier(e), il y a 2 possibilités :
- SOIT le montant des sommes en jeu est INFÉRIEUR à 5 000 €, immobilier compris ET le/la défunt(e) n'avait pas fait de contrat de mariage, dans ce cas vous pouvez établir, sur papier libre, une "Attestation des héritiers".
- SOIT le montant des sommes en jeu est égal ou supérieur à 5 000 €, OU le/la défunt(e) avait établi un contrat de mariage, dans ce cas il faudra obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire.
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Quelques liens utiles en Etat civil...
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Quelques liens utiles en État Civil…
(pour les différents formulaires à télécharger, consulter les diffrents articles ci-dessus (les explications et consignes d'utilisation y sont précisées)
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- Villes adhérentes à COMEDEC (pour dossiers de demandes de CNI/Passeport)
- Mairie de LIBOURNE (demande d’Acte d’État Civil)
- Mairie de BORDEAUX (demande d’Acte d’État Civil)
- Prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de CNI/Passeports : "rendezvousonline" OU "ants"
- Pré-demande de Carte d'Identité ou de Passeport
- Service Central de l’État Civil à NANTES (demande d’Actes d’État Civil des personnes Françaises ayant des Actes d’État Civil établis à l’étranger)
- Liste des traducteurs/interprètes assermentés (Liste à jour des traducteurs à télécharger sur le site)
Lundi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Mardi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Mercredi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Jeudi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Vendredi : 8h30-12h30 / 14h-17h
