État Civil
Coordonnées du Service Etat Civil de la Mairie de LES ÉGLISOTTES ET CHALAURES :
Aux heures d'ouverture de la Mairie (indiquées tout en bas de la page à droite), SAUF LE MARDI APRÈS-MIDI
05.57.69.50.15
accueil@mairieleseglisottes.com
DEMANDES DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ / PASSEPORT : toutes les informations dans le menu
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Demandes d'Acte d'État Civil
La Mairie de LES EGLISOTTES ET CHALAURES possède uniquement les Actes d'Etat Civil dont l'événement a eu lieu sur son territoire (par exemple, si vous êtes né(e) ou marié(e) à LIBOURNE, il faut vous rapprocher de la Mairie de LIBOURNE pour obtenir votre Acte de Naissance ou de Mariage).
QUELQUES INFORMATIONS SUR LE DROIT À OBTENIR DES ACTES D'ÉTAT CIVIL :
L'ACTE DE NAISSANCE :
L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents. Suivant sa forme (voir paragraphe suivant), il indique également d'autres informations pouvant être sensibles.
L’acte de naissance est communicable sous trois formes distinctes :
- La copie intégrale de l'acte de naissance possède la TOTALITÉ des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance, les nom, prénoms et adresses de ses parents) et tous les grands événements de sa vie jusqu'à aujourd'hui, sous forme de mentions marginales (TOUTES les unions contractées (mariages, PACS), qu'elles soient toujours en cours ou dissoutes (divorce(s), dissolution(s) du/des PACS), mais aussi les changement de Nom de Famille, de prénoms, de sexe, adoption(s) par une tierce personne, rectification(s), tutelle(s)/curatelle(s)..., la dernière mention qui sera apposée (ou est déjà apposée) étant les date et lieu de décès de la personne).
La copie intégrale est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
- L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et certaines des mentions marginales (ex. : la dernière des unions contractée, le décès).
- L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée (elle ne renseigne pas l'identité des parents) et certaines mentions marginales (ex. : le décès).
L’acte de naissance peut être demandé par plusieurs personnes :
- La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
- Un descendant direct (fils, fille, petit-fils, petite-fille) ou un ascendant (parent, grand-parent) de la personne concernée ;
- Certains professionnels autorisés (Notaires, Avocats, Tribunaux…).
Si vous n'êtes pas l'une des ces personnes (vous êtes le frère/la soeur de la personne concernée, l'oncle/la tante, le neveu/la nièce, le partenaire de PACS, un(e) ami(e)...), vous ne pouvez pas avoir accès à ce document,
- SAUF si l'acte concerné a 75 ans minimum (la personne titulaire de l'acte de naissance devra être âgée de 75 ans minimum) ;
- OU si la personne titulaire de l'acte de naissance est décédée depuis 25 ans minimum.
Il faut savoir que l'extrait « sans filiation » peut être demandé par n'importe qui, sans motif ni justification d’identité.
CETTE REGLEMENTATION STRICTE SUR L'ACCÈS AUX ACTES DE NAISSANCE VISE À LIMITER LE RISQUE D'USURPATION D'IDENTITÉ, ET À PROTÉGER LES INFORMATIONS PERSONNELLES (ET ÉVENTUELLEMENT SENSIBLES (ex. : tutelle...)) DE LA PERSONNE TITULAIRE DU DOCUMENT.
L'ACTE DE MARIAGE :
L'acte de mariage est un document administratif justifiant l'union civile (devant la Loi) de deux personnes.
L’acte de mariage est communicable sous trois versions différentes :
- La copie intégrale possède la totalité des informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile,... ), sur leurs parents (identité, profession, domicile), sur les témoins (identité, profession, domicile) ainsi que les mentions marginales (rectification(s), changement(s) de nom, de prénom(s), divorce).
- L'extrait avec filiation indique certaines informations sur les deux époux (noms, prénoms, date et lieu de naissance) et sur leurs parents (noms et prénoms). On y trouve également les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux marié(e)s, ainsi que les mentions marginales.
Cet acte d’état civil peut être retiré par :
- La personne concernée par le document ;
- Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;
- Un professionnel autorisé (Notaire, Avocat, Tribunal…).
KL’extrait « sans filiation » ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec les époux(ses).
L'ACTE DE DÉCÈS :
L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par PACS. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande, sans conditions. Il comporte les informations sur la personne défunte, sur son entourage (parents, époux(se) ou conjointe), sur la personne ayant déclaré le décès et peut également comporter des mentions marginales (rectification(s), Notaire chargé de la succession).
Il n'existe (et n'est délivré) que sous une seule forme : la copie intégrale.
L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt.
Si le défunt Français est décédé à l'étranger, voir le paragraphe suivant.
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ATTENTION : SI LE LIEU DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECÈS D'UN FRANÇAIS A EU LIEU À L'ÉTRANGER, il faut contacter le Service Central de l’Etat Civil à NANTES (demandes uniquement par internet, information et lien pour la demande : Infos et Demande d'Acte auprès du Ministère des Affaires Etrangères).
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DEMANDE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL EN MAIRIE DE LES EGLISOTTES ET CHALAURES :
Pour nous demander un Acte d'Etat Civil, vous pouvez :
- SOIT venir en Mairie, aux heures d'ouverture muni(e) :
. de votre pièce d'identité
. ET si ce n'est pas votre propre Acte, de tout justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée par l'Acte d'État Civil demandé ;
- SOIT nous envoyer par courrier postal ou par mail le formulaire de demande, accompagné :
. de la copie de votre pièce d'identité
. ET si ce n'est pas votre propre Acte, de tout justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée par l'Acte d'État Civil demandé - adresse mail à laquelle envoyer votre demande : accueil@mairieleseglisottes.com .
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L'Acte d'Etat Civil demandé vous sera envoyé par voie postale uniquement (sauf si vous vous déplacez en Mairie : si un Élu est présent lors de votre venue, nous pourrons vous remettre le document directement après signature de l'Élu).
Vous souhaitez vous marier / Pacser
Si vous avez le projet de vous marier ou de vous pacser en notre Mairie, il faudra venir au plus tôt retirer un dossier de mariage (ou de PACS) au secrétariat, aux horaires d'ouverture du service indiqués en haut des articles de cette page.
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Les pièces à fournir vous seront indiquées et expliquées (cela dépend de votre situation).
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À NOTER :
Concernant le MARIAGE : L'un(e) (ou les 2) futur(e)s époux(ses), ou l'un (ou les 2) de leurs parents (père ou mère uniquement) doivent avoir impérativement leur domicile sur la commune de LES ÉGLISOTTES ET CHALAURES.
Une fois le dossier complet déposé en Mairie, avec toutes les pièces demandées, la cérémonie du mariage ne pourra avoir lieu que dans 1 mois minimum.
La cérémonie aura lieu à la Maison des Associations (à côté de l'église) et dure environ 20 minutes.
Concernant le PACS : Les futur(e)s partenaires doivent impérativement avoir leur résidence commune sur le territoire de LES ÉGLISOTTES ET CHALAURES.
Une fois le dossier complet déposé en Mairie, avec toutes les pièces demandées, la cérémonie du PACS ne pourra avoir lieu que dans 15 jours minimum.
La cérémonie aura lieu en Mairie et dure environ 15 à 20 minutes.
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Vous souhaitez changer de NOM DE FAMILLE
Depuis l’été 2022, il est possible via une procédure simplifiée et UNIQUEMENT POUR LES PERSONNES MAJEURES, de changer de Nom de Famille dans la Mairie de résidence, ou la Mairie de Naissance.
Cette Loi de 2022 vous permet de choisir le Nom de Famille du parent (père et/ou mère qui figurent sur votre Acte de Naissance) dont vous ne portez pas le nom. Il n’est donc - par exemple - pas possible de choisir un nom autre que celui d’un de vos 2 parents, ou de modifier l’orthographe de votre nom existant.
Cette procédure n’est faisable qu’une seule fois dans votre vie et entraînera le changement de votre identité. Il faudra donc par la suite faire refaire tous vos documents d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de Conduire, Carte Vitale…) ET faire mettre à jour tous vos documents officiels (factures d’Eau, électricité, téléphone, … Impôts, CAF, Bail, … faire une modification de votre dossier de PACS…).
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LE DOSSIER DE DEMANDE :
Le dossier de demande de changement de Nom de Famille est téléchargeable sur le site officiel et national de l’Administration Française « service-public.fr », via le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
(nous ne mettons pas directement le formulaire en ligne sur notre site car des mises à jour du document sont possibles (et ont déjà eu lieu), vous accéderez au bon formulaire « à jour » en cliquant sur le lien pour accéder à plein d’informations et au téléchargement).
Il sera également nécessaire de consulter la NOTICE du dossier de demande, qui vous listera - entre autres - les pièces que vous devrez fournir à votre demande (après avoir cliqué sur le lien identifié plus haut, cliquer sur « consulter la notice en ligne », sous le formulaire du dossier).
Le formulaire de demande, accompagné des pièces à fournir, ne pourra être transmis QUE :
- en mains propres en Mairie (de votre résidence ou de votre Naissance)
- par courrier postal (envois par mail non acceptés - Loi n°2022-301 du 02 Mars 2022).
"J’ai un DOUBLE TIRET dans mon Nom de Famille" : demandez à le supprimer !!!
Si vous êtes né(e) entre le 02.09.1990 et le 15.11.2011, il est possible que vous portiez un Nom de Famille avec un double tiret (exemple : « MONTAGNE - - DULAC »).
D’où ça vient ??? Pourquoi ??? (un peu d’histoire et d'explications !)
Cette particularité du double tiret découle :
- SOIT d’une Adjonction de Nom (vos parents ont eu la possibilité d’AJOUTER le nom de l’autre parent (que vous ne portiez pas à votre naissance) à votre Nom de Famille, et ce uniquement pour leur(s) enfant(s) né(s) entre le 02.09.1990 et le 31.12.2004 ; mais cette formalité n’a été possible qu’entre le 01.01.2005 et le 01.07.2006 (formalité abrogée)).
- SOIT d’un Choix de Nom (ou d’un Changement de Nom) fait par vos parents entre le 01.01.2005 et le 15.11.2011 (vos parents ont choisi de vous donner leurs 2 noms, dans l'ordre qu'ils ont souhaité).
Or à l'époque, toute modification d'un Nom de Famille due à ces 3 procédures entraînait obligatoirement la mise en place de 2 tirets entre les 2 noms "assemblés". Ceci dans le but de différencier le nouveau "double nom" de ceux qui sont composés (et qui comportent donc 1 seul tiret).
Mais une Circulaire du Garde des Sceaux du 25.10.2011 (avec effet au 15.11.2011) a supprimé le double tiret dans les Noms de Famille. Ainsi, depuis le 15.11.2011 il n’est plus possible de naître avec un double tiret.
De même, depuis le 15.11.2011, vous avez la possibilité de demander la suppression de ce double tiret.
Malheureusement, les Mairies ne peuvent engager elles-mêmes la procédure de rectification de votre Nom (ou de celui de vos enfants), il faut que ce soit la personne portant le double tiret (ou ses parents si elle est mineure) qui fasse la demande !
Cette suppression est très fortement recommandée (pour vous, mais aussi pour vos enfants mineurs portant le double tiret), pour éviter de ralentir, voire bloquer certaines formalités administratives à l’avenir (2 exemples de formalités administratives qui poseront problème :
1. lorsque vous (ou vos enfants portant un double tiret) deviendrez père/mère, en raison de la transmission de votre Nom ;
2. lorsque vous (ou vos enfants qui portent un double tiret) vous marierez).
Cette rectification engendrera la production d’un nouveau Livret de Famille (ou plusieurs si vous apparaissez sur plusieurs livrets (ex. : celui de vos parents (dans lequel vous apparaissez en tant qu’enfant) + celui avec vos enfants (dans lequel vous serez inscrit(e) en tant que père ou mère !)).
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POUR ENGAGER LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION :
Il existe 2 formulaires, suivant la demande de rectification à effectuer.
. Les pièces à fournir (au nombre de 3) sont indiquées dans chaque formulaire.
. 1 formulaire devra être transmis - accompagné des pièces demandées - à chaque Mairie compétente (détails dans chaque formulaire).
TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE QUI VOUS CORRESPOND :
- Formulaire pour demander la rectification de votre propre Nom de Famille (pour rectifier votre Acte de Naissance, l’Acte de votre éventuel mariage…)
- Formulaire pour rectifier uniquement le Nom de Famille de votre/vos enfant(s) mineur(s) (si vous avez un/des enfant(s) majeur(s), ils devront eux-mêmes utiliser le 1er formulaire, en leur nom).
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Vous souhaitez changer de PRÉNOM(S)
Il est dorénavant possible de changer de prénom(s) en Mairie, via une procédure simplifiée, quel que soit l’âge de la personne concernée et même si la personne majeure est sous protection (tutelle/curatelle).
Le dossier doit être déposé dans la Mairie de résidence, ou de Naissance de la personne concernée par ce changement de prénom(s).
La demande devra avoir un intérêt légitime, qui sera apprécié par l’Officier de l’État civil de la commune qui reçoit le dossier (« on ne peut pas changer de prénom comme de chemise », il faut avoir une bonne raison).
. Si la personne concernée par la demande est mineure, se sont ses représentants légaux qui déposeront le dossier. Si le mineur a 13 ans et plus, il devra consentir à son changement de prénom.
Les 2 parents (ou représentants légaux) de l’enfant mineur, quel que soit son âge, devront être d’accords et signer le formulaire de demande.
Attention :
- Cas de parent(s) qui n’ont pas l’autorité parentale : la demande devra être déposée par le tuteur de l’enfant (qui a l’autorité parentale). Le(s) parent(s) déchu(s) de l’autorité parentale devra(ont) être informé(s) du dépôt de la procédure par la personne qui déposera le dossier en Mairie.
- cas de l’enfant dont l’un des 2 parents est décédé : la demande est possible, mais l’enfant ne pourra pas prendre le(s) prénom(s) du parent décédé.
- cas de l’enfant qui n’a qu’un seul parent déclaré (1 seul géniteur identifié sur l’Acte de Naissance de l’enfant) : demande possible et déposée par le parent identifié sur l’Acte de naissance de l’enfant.
. Si la personne concernée par la demande est majeure, sous tutelle/curatelle ou non, c’est elle-même qui dépose son dossier.
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LES DOSSIERS DE DEMANDE :
Les dossiers de demande de Changement de Prénom(s) sont téléchargeables ci-dessous, suivant l’âge et la situation de la personne concernée :
Ne pas oublier de télécharger également la Notice adéquate, qui vous liste les pièces à fournir à votre demande :
Le dossier de demande adéquat, accompagné des pièces à fournir, devra être déposé EN MAINS PROPRES PAR LA PERSONNE CONCERNÉE (pas de mandataire ; si la personne concernée est mineure, celle-ci devra être présente et accompagnée des 2 parents) (envoi par courrier postal ou mail impossible - Circulaire n°CIV/01/17 du 17.02.2017).
- à la Mairie de résidence de la personne concernée,
- OU à la Mairie de Naissance de la personne concernée.
Vous souhaitez RECONNAÎTRE UN ENFANT
La reconnaissance d’un enfant sert à établir un lien de filiation entre cet enfant et ses parents, autrement dit, de « déclarer que tel enfant a pour parent(s) telle(s) personne(s) ».
Elle prend la forme d’un Acte d’État Civil, dit « Acte de Reconnaissance ».
Ce lien ouvre droit à l’autorité parentale si la reconnaissance a été faite avant les 1 an de l’enfant.
Règles générales :
Un enfant peut être reconnu quel que soit son âge, même avant sa naissance (la procédure de reconnaissance avant la naissance est d’ailleurs fortement recommandée, elle permet de limiter grandement certaines démarches administratives qui sont obligatoires à la naissance ; les 2 parents devront se rendre ensemble en Mairie pour reconnaître le(s) enfant(s) dont la mère est enceinte).
La reconnaissance se fait en personne (même pour les personnes sous tutelle ou curatelle), dans n’importe quelle Mairie ou devant un Notaire, quelle que soit la nationalité des parents. Seuls les couples de femmes (mariées, Pacsées ou non) ne peuvent reconnaître un enfant en Mairie et doivent obligatoirement se rendre chez un Notaire.
L’acte de reconnaissance d’un enfant en Mairie ne concerne QUE :
- les couples hétérosexuels non mariés, Pacsés ou non
- les pères qui n’ont pas reconnu l’enfant de leur compagne avant la naissance où lors de la déclaration de naissance de l’enfant concerné.
Le père déclarant devra être âgé d’au minimum 12 ans, ou avoir au minimum 12 ans d’écart avec l’enfant qu’il désire reconnaître dans le cas où ce dernier est déjà né (circulaire du 28.10.2011 sur les règles particulières sur les Actes d’État Civil, la naissance et la filiation).
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PROCÉDURE ET PIÈCES À FOURNIR POUR UNE RECONNAISANCE EN MAIRIE :
- Le(s) parent(s) (ou les 2 futurs parents de l’enfant à naître) doivent prendre rendez-vous auprès du Service État Civil (coordonnées en préambule de cette page) ;
- Se présenter au rendez-vous muni(s) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile récent, à leur(s) nom(s).
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Si on rentre dans les détails… :
Si vous êtes (ou serez, si c’est votre 1er enfant) mère célibataire (le père ne souhaite pas reconnaître l’enfant), vous n’avez pas besoin de reconnaître l’enfant à venir. Le lien de filiation sera automatiquement établi lors de la déclaration de naissance, qui devra être fait à la Mairie de naissance de l’enfant.
Par la suite, si un père souhaite se déclarer, il faudra qu’il se rende en Mairie (n’importe quelle Mairie), pour reconnaître l’enfant. Il lui faudra se munir d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile récent à son nom, des NOM et Prénom(s) de la mère et des NOM, Prénom(s), date et lieu de Naissance de l’enfant s’il est né.
Si vous êtes un couple de femmes, mariées, Pacsées ou non, et :
- vous avez un projet d’enfant via une PMA (Procréation Médicalement Assistée) (ou AMP (Assistance Médicale à la Procréation)) : vous devez vous rapprocher ensemble d’un Notaire, avant la conception de l’enfant ; il établira une « Reconnaissance conjointe anticipée », car la reconnaissance en Mairie n’est pas possible.
- vous avez déjà un/des enfant(s), mais ils n’ont pas été reconnus conjointement avant la naissance (procédure énoncée juste avant) et souhaitez que la mère non biologique devienne également leur mère devant la Loi : une reconnaissance conjointe à posteriori de la naissance d’un n’est plus possible depuis le 04 Août 2024. Dans ce dernier cas seule une procédure d’adoption par la mère non biologique pourra être envisagée.
(informations complètes pour les couples de femmes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35858 )
Si vous êtes un couple hétérosexuel marié, il n’est pas nécessaire de reconnaître l’enfant à naître. Il sera automatiquement relié à ses parents, il suffira de remettre le Livret de Famille à la maternité lors de la naissance. Il sera complété lors de la déclaration de Naissance que vous devrez faire à la Mairie de Naissance de l’enfant.
Si vous avez un doute sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter le site officiel de l’Administration Française « service-public.fr », ou contacter le Service État Civil aux jours et heures indiqués en préambule de cette page.
Livret de Famille
Le Livret de Famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille.
Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Il est possible de demander un duplicata de votre Livret de Famille, notamment en cas de perte ou de vol, ou si celui-ci est détérioré.
Il est également possible de demander un second Livret de Famille, si vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) de votre conjoint (et que ce dernier a conservé le livret « original »), que vous ayez ou non un/des enfant(s) en commun.
CES DEMANDES DOIVENT ÊTRE FAITES AUPRÈS DE LA MAIRIE DE DOMICILE DU/DES DEMANDEUR(S)
ATTENTION : seul(s) le(s) titulaire(s) du Livret de famille original peut(vent) demander un duplicata ou un second livret (titulaire(s) = personne(s) qui figure(nt) à la page des époux ou père et/ou épouse ou mère).
Une personne figurant en tant qu’enfant dans un Livret de Famille ne peut demander de duplicata de celui-ci, car il n’est pas titulaire dudit livret, même si ses 2 parents sont décédés (si les 2 parents, titulaires du livret, sont décédés, il n’y a pas de délivrance de duplicata ou de second livret possible).
À SAVOIR : Pour demander un duplicata ou un second Livret de Famille, il faut connaître les NOM, Prénoms, date et lieu de naissance de toutes les personnes figurant sur le livret, ainsi que la date et le lieu de l’éventuel mariage des titulaires (et de leur divorce si existant).
Le duplicata ou second Livret de Famille demandé sera ouvert soit par la Mairie du lieu de mariage (s’il y a eu mariage entre les 2 titulaires), soit par la Mairie de naissance du 1er enfant. Ledit livret, accompagné des documents fournis, voyagera donc dans chaque Mairie détentrice des actes d’état civil qui doivent y figurer, pour enfin revenir à la Mairie de domicile du/des demandeur(s).
Si vous êtes églisottais(e), il faudra compléter le(s) formulaire(s) ci-après (suivant le nombre d’enfants sur le livret), puis nous le(s) faire parvenir accompagné(s) d’une copie de votre pièce d’identité en Mairie (possibilité de nous transmettre les documents par mail au format .pdf, à l’adresse accueil@mairieleseglisottes.com , en indiquant en objet du Mail « Demande Duplicata L. Famille »).
Une fois le duplicata intégralement établi et revenu en notre Mairie (cela peut prendre du temps selon le nombre de mairies concernées), nous vous contacterons pour venir le récupérer, sur présentation de votre pièce d’identité.
Légalisation de signature
Il est possible que l’on vous demande de faire légaliser votre signature (exemple : une procuration à la demande d’un Notaire, lorsque vous ne pouvez vous déplacer en son étude pour signer le document car ce Notaire se trouve loin de votre domicile).
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature, c’est-à-dire à vérifier que vous êtes bien la personne qui doit signer le document. Elle se fait donc obligatoirement en votre présence : SI ELLE DOIT AVOIR LIEU EN MAIRIE, VOUS DEVEZ SIGNER AU GUICHET, DEVANT L’AGENT (il est donc inutile de signer le document avant votre venue !).
La légalisation de signature peut se faire SOIT à la Mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire - procédure gratuite), SOIT devant le Notaire de votre choix (procédure payante). Cela dépend notamment du type de document nécessitant la légalisation de votre signature (cf dernier paragraphe de cet article).
La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu du document, sauf motif pouvant justifier légalement un refus*.
*exemples de refus :
- lorsque la légalisation de la signature apposée sur l’écrit relève de la compétence d’une autre autorité (exemples de documents dont la légalisation de signature doit être faite devant un Notaire : testament, reconnaissance de dette, prêt d’argent, prêt de logement, …) ;
- le document n'est pas rédigé en français ;
- l'écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers ;
- l'écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
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Procédure en Mairie (obligatoirement celle du domicile) :
Se présenter en Mairie aux heures d’ouverture, avec ou sans rendez-vous, muni(e) :
- du document nécessitant la légalisation de votre signature (document non signé de votre main),
- de votre pièce d'identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou Permis de Conduire - si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné(e) de 2 personnes témoins (Art. L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales). Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile)
Attention : il n'est pas obligatoire de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser une signature. Toutefois, la Mairie peut demander de fournir un justificatif pour vérification.
La légalisation sera faite tout de suite, sous réserve de la présence du Maire ou de l’un(e) de ses Adjoint(e)s (puisque un(e) Élu(e) compétent(e) doit contresigner le document pour valider la légalisation).
Si le Maire ou l’un(e) de ses Adjoint(e)s n’est pas présent(e) lors de votre venue, le document sera préparé au guichet et conservé en Mairie le temps d’être contresigné. Nous prendrons votre numéro de téléphone et vous recontacterons d’ici 2 jours pour venir récupérer le document finalisé.
"Certificats d'Hérédité"
Les certificats d'hérédité ayant été supprimés en 2015, il n'est plus nécessaire de se rapprocher de la Mairie.
Pour prouver sa qualité d'héritier(e), il y a 2 possibilités :
- SOIT le montant des sommes en jeu est INFÉRIEUR à 5 000 €, immobilier compris ET le/la défunt(e) n'avait pas fait de contrat de mariage, dans ce cas vous pouvez établir, sur papier libre, une "Attestation des héritiers".
- SOIT le montant des sommes en jeu est égal ou supérieur à 5 000 €, OU le/la défunt(e) avait établi un contrat de mariage, dans ce cas il faudra obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire.
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Quelques liens utiles en Etat civil...
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Quelques liens utiles en État Civil…
(pour les différents formulaires à télécharger, consulter les diffrents articles ci-dessus (les explications et consignes d'utilisation y sont précisées)
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- Villes adhérentes à COMEDEC (pour dossiers de demandes de CNI/Passeport)
- Mairie de LIBOURNE (demande d’Acte d’État Civil)
- Mairie de BORDEAUX (demande d’Acte d’État Civil)
- Prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de CNI/Passeports : "rendezvousonline" OU "ants"
- Pré-demande de Carte d'Identité ou de Passeport
- Service Central de l’État Civil à NANTES (demande d’Actes d’État Civil des personnes Françaises ayant des Actes d’État Civil établis à l’étranger)
- Liste des traducteurs/interprètes assermentés (Liste à jour des traducteurs à télécharger sur le site)
Lundi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Mardi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Mercredi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Jeudi : 8h30-12h30 / 14h-18h
Vendredi : 8h30-12h30 / 14h-17h
